La sécurité privée est une activité réglementée. Diamond Protect exerce dans le strict respect du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous le contrôle du CNAPS.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Créé par la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) et opérationnel depuis le 1er janvier 2012, il assure une triple mission : police administrative (délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles), discipline et conseil à la profession.
Conformément aux articles L.612‑9 et suivants du Code de la sécurité intérieure, toute entreprise de sécurité privée doit détenir une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS pour pouvoir opérer. Diamond Protect en est titulaire.
Chacun de nos agents est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le CNAPS après enquête de moralité et vérification de l'aptitude professionnelle (qualification reconnue par le titre RNCP correspondant). Aucun agent n'intervient sans cette habilitation.
La loi impose à toute entreprise de sécurité privée de reproduire la mention suivante sur ses documents et supports. Nous la rappelons en toute transparence :
Nos agents et notre encadrement sont soumis au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (articles R.631‑1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, issus du décret n° 2012‑870 du 10 juillet 2012) : dignité, probité, loyauté, respect des personnes et des libertés.
Vous pouvez vérifier la validité de l'autorisation d'une entreprise de sécurité privée et vous informer sur la réglementation directement auprès du CNAPS.
Site officiel du CNAPS ↗Cette page présente le cadre réglementaire applicable à notre activité à titre informatif. Elle ne constitue pas un avis juridique. Les références citées renvoient au Code de la sécurité intérieure (Légifrance) et au site officiel du CNAPS.